Intervention de Yves Goasdoue

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municipale qui relèvent des autorités communales ne sont ni à la disposition des officiers de police judiciaire ni placés sous l’autorité du procureur de la République.

Pour ces raisons, monsieur le président, je serai défavorable à l’amendement no 44 rectifié tendant à conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs des polices municipales, mais également aux amendements nos 45 rectifié et 61 rectifié confiant aux agents de police municipaux le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité, à l’amendement no 111 rectifié autorisant ces mêmes agents à procéder à des contrôles d’identité sans aucune réserve ni condition, à l’amendement no 157 leur donnant le droit de relever l’identité « lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale », et enfin aux amendements nos 149 rectifié et 170 rectifié les autorisant à procéder à des contrôles d’identité, à la visite de de véhicules et à la fouille de bagages dans des conditions prévues aux articles 78-2-2 et 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale.

Mais je ne veux pas évacuer totalement la question de cette manière. En réalité, avant de légiférer par petits bouts, il me semble préférable de mener une réflexion globale sur les missions des polices municipales, les conditions de leur recrutement et de leur formation, les modalités d’exercice de leurs missions, le cadre de leur contrôle et, le cas échéant, de leur inspection.

Au Sénat, mon homologue rapporteur, François Grosdidier, a invité le Gouvernement à avancer sur la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux dans le cadre de la commission consultative des polices municipales : je ne peux que souscrire à cette proposition.