Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Éric Ciotti a lui-même relevé les difficultés constitutionnelles que soulevaient ses amendements : l’avis de la commission reste défavorable.

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