Intervention de Yves Goasdoue

J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles individuelles de faire usage de cet équipement en cas de réalisation d’un contrôle d’identité. Cette expérimentation débutera – je parle sous le contrôle du ministre – le 1er mars prochain. Attendons d’en tirer les conclusions.

Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, en particulier eu égard aux objectifs visés – dont, comme le soulignait Mme Attard, celui d’éviter les contrôles dits « au faciès » ou les contrôles répétés.

Première difficulté : à l’occasion d’un nouveau contrôle, la personne pourrait opposer le récépissé reçu lors du contrôle précédent. Dans ce cas, l’agent aurait l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée, ce qui aboutirait à un nouveau contrôle.

Deuxième difficulté : si l’on voulait démontrer le caractère abusif du contrôle, il faudrait que chaque agent puisse signaler la délivrance d’un récépissé, ce qui impliquerait la création d’un fichier des personnes contrôlées.

Enfin, et peut-être plus grave encore compte tenu des circonstances actuelles et de la volonté qui nous anime à travers ce texte, l’amendement prévoit que le récépissé comporte le matricule, le grade et le service de l’agent, ce qui reviendrait à accroître encore l’utilisation du matricule dans les actes de procédure pénale – ce qui n’est pas neutre.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.