Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement d’appel, qui consiste en une demande de rapport, fait écho à une demande forte des forces de l’ordre, lesquelles s’estiment souvent victimes d’une double peine lorsque, après avoir fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions, elles se voient mises en cause et font l’objet de mesures qui peuvent être ressenties comme particulièrement vexatoires – gardes à vue ou mesures inadaptées, telles que le menottage.

Le taux de placement en garde à vue de policiers ou de gendarmes mis en cause pour ce type d’affaires est certes faible – 20 %, entre 2010 et 2016 – mais au sentiment vexatoire se superpose souvent celui d’un abandon par la hiérarchie : contrairement à la garde à vue, l’audition libre, mieux vécue par les policiers, n’ouvre pas droit à une prise en charge des frais d’avocat – qui peuvent pourtant être engagés pendant l’audition – au titre de la protection fonctionnelle. Ces frais restent donc à la charge des mis en cause.

Alors que la mission Cazaux-Charles préconisait une circulaire de politique pénale, cet amendement tend à inscrire plus clairement dans la loi le principe de l’audition libre et la prise en charge des frais d’avocat via la protection fonctionnelle, tout en laissant bien entendu aux magistrats la possibilité d’y déroger en motivant leur décision.