Intervention de Yves Goasdoue

En réalité, monsieur Goujon, votre amendement vise à systématiser les auditions libres pour les agents de la force publique ayant fait usage de leur arme. On ne peut qu’être sensible à ce qui motive un tel amendement.

Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemble des citoyens à une procédure de droit commun. Il serait de surcroît susceptible de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et pourrait être perçu comme un privilège – le mot est sans doute trop fort – qui exposerait les enquêtes à la double critique d’un manque de transparence et d’un risque de connivence.

Je suis donc assez opposé à votre amendement, qui serait aussi de nature, s’il était mal interprété – mais tout dépend du prisme par lequel on l’envisage, justement –, d’abîmer le lien entre la police et la population.

En réalité les magistrats, dans l’immense majorité des enquêtes, choisissent le cadre de l’audition libre pour le suspect – si vous me pardonnez ce dernier terme. La pratique, en somme, est de nature à vous donner satisfaction, monsieur Goujon : il ne paraît pas utile de l’institutionnaliser. Avis défavorable.