Intervention de Bruno le Roux

La mission Cazaux-Charles, qui a étudié cette question, recommande de privilégier l’audition libre pour ce type d’affaires ; mais elle considère qu’une simple circulaire de la Chancellerie est de nature à régler la question, sans qu’il soit besoin, pour ce faire, de modifier le code de procédure pénale. Le Gouvernement partage les préconisations de ce rapport. Dans ces conditions, la demande qui lui est faite de remettre un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi paraît inutile. Avis défavorable.