Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Avis défavorable. Délivrer une autorisation pour chaque enquête est impossible en pratique. En outre, je rappelle que l’autorisation d’anonymat accordée à un agent à raison de son activité doit être motivée.

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