Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement important vise à rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Il faut en effet conserver une certaine proportionnalité dans le dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur les conditions d’exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure concernée.

C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, laquelle a bien voulu me suivre, de rétablir le quantum d’au moins trois ans d’emprisonnement encourus, et la possibilité de recourir à cette disposition lorsque la dangerosité de l’individu impliqué le justifie, soit parce que celui-ci a déjà fait l’objet par le passé d’une procédure dans laquelle l’agent s’est identifié par son matricule – il faut souligner, comme vous l’avez fait à juste titre, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’anonymat, mais d’identification par le matricule – ; soit, parce qu’il a déjà été mis en cause, ou condamné, pour des infractions graves, limitativement énumérées.

Ces dispositions, discutées avec les syndicats de policiers et les organisations représentatives des gendarmes, recueillent un avis relativement favorable. En effet, demander qu’on recoure à cette méthode d’identification en fonction du quantum de la peine – ou l’absence de quantum – est une chose ; bénéficier de cet « anonymat » du fait d’une réelle dangerosité de la personne mise en cause en est une autre.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.