Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Cet amendement précise après l’alinéa 5 qu’« aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ». Une telle précision est utile lorsque l’agent est témoin ou plaignant, et qu’aucune confrontation n’est organisée.

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