Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Seul un officier de police judiciaire peut procéder à une fouille sans consentement. Avis défavorable donc.

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