Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Yves Goasdoue
Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 4
Yves Goasdoue :Seul un officier de police judiciaire peut procéder à une fouille sans consentement. Avis défavorable donc.
