Intervention de Isabelle Attard

Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire.

Le législateur autorise un nouveau contournement de l’autorité judiciaire. Il envisage ainsi qu’une assignation à résidence puisse être maintenue si la personne, bien que laissée libre, est mise en examen. Autrement dit, l’appréciation faite par un magistrat sur la base d’éléments procéduraux résultant d’une enquête judiciaire et soumis au principe du contradictoire cède devant l’appréciation du ministère de l’intérieur, sur des bases non contradictoires et non sourcées.

Permettre ainsi la privation de liberté pendant une durée de trois mois d’une personne dont la situation a été soumise au contrôle préalable d’un juge indépendant sans qu’aucune mesure de contrainte n’ait été jugée nécessaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.