Intervention de Yves Goasdoue

Avis défavorable. Une personne mise en examen pour fait de terrorisme ne restera pas en liberté, l’hypothèse est assez peu probable. Nous ne faisons que compléter le texte qui, tel qu’actuellement rédigé, aurait permis qu’une mesure d’assignation à résidence puisse tomber au motif d’une simple infraction au code de la route, sans restriction ou privation de liberté.