Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 6 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Par ailleurs, en l’état actuel de notre droit, ces agents de sécurité privée seraient soumis aux dispositions du code pénal, c’est-à-dire ne pourraient faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, et que nous leur refuserions donc les cinq cas d’ouverture du feu que vous vouliez étendre. Il me semble avoir assez expliqué pourquoi j’ai employé le mot : « évidemment ».

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