Intervention de Bruno le Roux

Monsieur le député, le Gouvernement est à votre disposition si, dans le cadre d’une mission parlementaire, vous souhaitez rédiger un rapport sur ce sujet : il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. En revanche, le Parlement a le pouvoir de mener un tel travail et d’établir un tel rapport : le Gouvernement se mettra bien entendu à la disposition des rapporteurs et du président de la commission pour leur donner toutes les informations.