Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Le présent amendement a pour objet de créer une peine complémentaire au délit de refus d’obtempérer et au délit de refus d’obtempérer aggravé. Cette peine prend la forme d’un stage de sensibilisation routière – le ministre comprendra pourquoi je propose cela.

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