Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 9 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants ferroviaires de faire appel à d’autres acteurs assermentés en matière de contrôle, par exemple en période de forte affluence ou lors d’opérations importantes de filtrage dans certains pôles multimodaux. Jusqu’à présent, seule la SUGE – la Surveillance générale de la SNCF – est habilitée à le faire. Je vous demande de bien vouloir autoriser les exploitants ferroviaires à faire appel à des agents assermentés missionnés pour l’exploitation des systèmes de transport.

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