Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 140 rectifié portant article additionnel après l’article 10 bis.

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