Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Après l'article 10
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement reprend cinq des recommandations du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence que nous avons remis avec Jean-Frédéric Poisson.
Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.
Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.
Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son abrogation.
Quatrième point : le ministre de l’intérieur peut, s’il le souhaite, donner délégation au préfet du département de résidence de la personne assignée afin de modifier les heures, les lieux et la fréquence des pointages.
Cinquième point : il est exigé que les perquisitions de nuit soient spécialement motivées.
