Intervention de Bruno le Roux

Il entrera en vigueur à la date effective du retrait, soit à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait, soit à défaut d'accord deux ans après l'activation de l'article 50.

Vous comprendrez qu'au moment présent, sur certains sujets, je n'irai pas plus loin que je n'ai été.

La France n'a aucune peur, Madame Fourneyron, de la décision prise par le Royaume-Uni. Si je dois nourrir des craintes, c'est pour le Royaume-Uni lui-même, parce que tout ne va pas pouvoir être réglé par des accords avec des pays tiers. Pour notre part, nous avons l'Europe dans le cadre de laquelle nous allons pouvoir parfaire les dispositifs que j'ai mentionnés. Même si le domaine de la sécurité ne sera pas le plus affecté par le Brexit, on comprend bien que deux pays comme les nôtres, étant donné leur proximité géographique, malgré la Manche, ont un intérêt commun à assurer leur sécurité. Certaines démarches seront certes un peu plus lourdes qu'auparavant mais certainement pas de nature, j'y insiste, à nous faire peur. Je suppose que c'est davantage mon homologue britannique que moi qui doit se poser des questions sur les conséquences du Brexit. La France est mieux protégée que si elle était seule.

En ce qui concerne Calais, je vous confirme, Madame Guigou, que ma position est bien celle que vous m'avez attribuée. Pour l'heure, ma responsabilité est de faire en sorte que les Britanniques respectent leurs engagements. Or, leur réalisation n'est pas toujours complète, notamment en ce qui concerne les mineurs : qui ont le sentiment que les critères fixés par le Parlement ne sont pas toujours respectés – comme ceux de parentalité et de vulnérabilité – par ceux chez qui ils souhaitent se rendre. Des recours ont été intentés. Le dialogue est donc très fréquent avec mon homologue britannique.

En outre, ma préoccupation est que ne se reforment pas des campements sauvages dans la zone de Calais. Là encore, je suis en liaison permanente avec nos amis britanniques afin qu'ils y veillent avec nous. Comme ce fut le cas à l'occasion de l'évacuation du campement, il s'agit de conjuguer le respect de l'ordre public et celui d'une grande humanité en prenant en considération chaque cas individuel aux fins d'une meilleure orientation.

J'en viens au mandat d'arrêt européen : la décision de l'Union ne peut pas s'appliquer aux États tiers. Il faudrait donc engager une négociation pour élaborer une nouvelle convention. Je vous fournirai avant la publication de votre rapport les chiffres dont je ne dispose pas en ce moment même.

Pour ce qui est des résidents britanniques en France, je l'ai dit, nous en reviendrons au droit commun applicable au séjour des ressortissants extracommunautaires. C'est le principe de réciprocité qui prévaudra. Les Britanniques installés en France devraient donc pouvoir bénéficier d'une carte de résident permanent mais on ne pourra pas leur donner un statut plus protecteur que celui accordé aux ressortissants des autres États tiers.

Je vous remercie pour votre invitation, monsieur le président, et je me tiens bien entendu à votre entière disposition, en fonction de ce qui pourra se passer dans les prochains mois, même si les travaux parlementaires seront suspendus.