Intervention de André Chassaigne

Cette action, nous l’avons voulu collégiale et transcendant les sensibilités politiques pour donner enfin raison à notre Constitution, dont l’article 1er dispose que la France est une République qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion – des intentions encore aujourd’hui malheureusement bien pieuses. Notre collègue députée de la Réunion Huguette Bello disait avec justesse : « Il n’est rien à quoi les jeunes aspirent davantage [que l’égalité] en ces temps où la juste émulation a été vicieusement remplacée par une compétition brutale qui fait de chacun l’ennemi de tous ». Ces mots expriment parfaitement la raison pour laquelle les députés du groupe GDR ont accompagné ce texte et l’on enrichi, afin d’en faire une nouvelle étape dans le processus de convergence des niveaux de vie dans lequel se sont engagés l’ensemble de nos territoires d’outre-mer.

Ce texte se veut fondateur, en ce qu’il achève résolument le processus d’égalité sociale entamée par la départementalisation, et ouvre une nouvelle voie qu’il nous appartient collectivement de placer sous le sceau de l’égalité de développement. En ce qui concerne le résultat de la CMP à proprement parler, nous nous réjouissons que nos collègues soient tombés d’accord sur un texte dont il est impératif qu’il soit définitivement adopté avant la fin de nos travaux, bien que je doive exprimer notre déception quant à l’absence de représentation des petits groupes au sein de cette CMP.

Nous saluons en particulier l’alignement des prestations sociales sur celles versées en France hexagonale, qui était une attente légitime des Français d’outre-mer. La revalorisation du seuil de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – était d’ailleurs l’une des demandes récurrentes de notre groupe, que nous avions notamment formulée dans un rapport au moment de l’examen de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il en est de même des avancées obtenues sur le complément familial ou encore sur l’expérimentation de l’école obligatoire de trois à dix-huit ans, qui démontre que vous avez enfin pris conscience des retards et échecs de notre système éducatif, dont un pan est clairement inadapté aux réalités observées dans certains de notre territoire. Il s’agit là d’une excellente mesure qui, nous l’espérons, sera accompagnée d’un renforcement de la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que contre les inégalités territoriales de diplomation.

Les autres excellentes nouvelles issues de cette CMP sont, à nos yeux, l’intégration du BTP aux secteurs éligibles à l’exonération de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – ainsi que le lancement du chantier des zones franches globales. Il s’agit là de mesures réclamées de longue date qui devraient permettre de redonner du souffle à nos entreprises, en particulier au tissu de PME et TPE qui ne cessent de manifester leur souffrance alors qu’elles sont souvent les motrices des économies insulaires et créent des emplois dans un contexte de chômage endémique partagé par l’ensemble des territoires ultramarins.

J’évoquerai enfin la création d’un Small Business Act permettant de réserver un tiers des marchés publics aux entreprises locales : ce n’est, nous l’espérons, qu’un premier pas vers l’allotement des marchés publics nécessaire à la survie de nos artisans. Autre bonne nouvelle : les nombreuses mesures en faveur du logement qui étaient tant attendues dans des territoires comme la Guyane, Mayotte ou la Réunion, lesquels souffrent de pressions foncières et migratoires inédites sur le territoire national.

Nous regrettons en revanche de voir apparaître seulement à ce stade des débats la question de l’indemnisation des victimes polynésiennes des essais nucléaires français. Il s’agit là, à notre sens, d’un sujet bien trop crucial pour qu’il soit débattu à la va-vite, dans le cadre d’une CMP. Nous nous inscrivons en faux contre ceux qui prétendent que ce sujet est seulement ultramarin, alors qu’il intéresse l’ensemble des Français. Sûrement aurait-il mérité qu’un véritable débat soit ouvert afin que soit mis définitivement un terme à une injustice commise depuis trop longtemps à l’encontre de nos compatriotes de la Polynésie française. Ce débat nous aurait par ailleurs permis d’aborder enfin la question de notre politique en matière nucléaire – un débat réclamé par une majorité de Français.