Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 9 février 2017 à 9h30
Égalité réelle outre-mer — Texte de la commission mixte paritaire
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Le Gouvernement présente un amendement tendant à compléter l’article 34 nonies, issu de la CMP, par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »
