Sur l’ensemble du projet de loi, je vous informe que je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je souhaite saluer avec vous ce moment historique et remercier les services de l’Assemblée nationale, sans lesquels ce vote ne pourrait avoir lieu.