Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en urgence, avant que la législature ne s’achève, n’a rien d’anodin. Par-delà sa dimension éminemment technique, elle témoigne au contraire de notre difficulté à légiférer correctement et de toutes les conséquences sur les collectivités locales qui en résultent.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un amendement déposé très tardivement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté sans débat ni véritable expertise et simulations avec un avis de sagesse du Gouvernement. Nous déplorons, comme nous le faisons bien trop souvent, en particulier à propos des finances locales, qu’aucune étude d’impact des conséquences des dispositions prévues par cet amendement sur les collectivités concernées n’ait été proposée.

Or, nous savons à présent que celles-ci, ayant acquis force de loi, provoqueraient des transferts financiers massifs d’une très grande brutalité. Ainsi, une communauté d’agglomération comme Saint-Quentin-en-Yvelines verrait sa contribution passer de 3 millions d’euros en 2016 à 15 millions d’euros en 2017 ; celle d’Évry verrait la sienne augmenter de 15 millions d’euros d’ici 2020 dont 6 millions dès 2017 ; celles de la Vallée de la Marne – jadis Marne-La-Vallée – et de Cergy Pontoise augmenteraient de 9 millions d’euros dont 3,8 millions dès cette année. C’est pourquoi nous sommes à présent obligés d’en débattre dans l’urgence. Ce débat aurait pu être organisé plus tôt et se dérouler sereinement si nous avions fait en sorte d’examiner dans de bonnes conditions cet amendement qui soulève un problème réel et sérieux.

Ce sujet est loin d’être nouveau. Les communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal comportant un coefficient de pondération depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999. À nos yeux, il est incompréhensible que notre assemblée soit contrainte de légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet si ancien et si sensible.

En outre, les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’interrogent sur cette proposition de loi dont l’exposé des motifs ne défend pas le maintien du dispositif mais affirme qu’« une évolution de ce mécanisme particulier qui n’a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d’une prochaine loi de finances ». Ainsi, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, court le risque d’être déclarée anticonstitutionnelle.

À l’évidence, il convient d’en revenir au droit commun, d’après l’exposé des motifs lui-même, mais une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons. C’est pourquoi notre collègue Charles de Courson a proposé, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des finances mardi dernier, d’en limiter l’application au seul exercice 2017 et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Cette précision laissera quelques mois au Gouvernement et aux parlementaires pour trouver la solution appropriée afin que ce dispositif s’éteigne progressivement dans le cadre d’une sortie en sifflet.

Lors de l’examen en commission des finances, notre collègue Christine Pires Beaune a également suggéré de demander à la Cour des comptes un rapport sur la justification du régime dérogatoire dont bénéficient les syndicats d’agglomération nouvelle et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin, afin d’avoir la certitude que le projet de loi de finances pour 2018 comportera une disposition sur ce point. Sous réserve de l’adoption de ces deux amendements, le groupe UDI votera cette proposition de loi.