Intervention de Jacques Bompard

J’en veux pour exemple notre politique de logement, en échec total depuis qu’elle est ordonnée à l’idéologie égalitariste, mais qui devra être appliquée à coups de matraque administrative par des préfets, souvent éberlués de ce que l’État exige d’eux – il faut le voir sur les territoires !

Venons-en aux éléments précis du texte. Il s’agit de corriger une disposition mal prévue dans les lois précédentes. On s’étonne tout de même que les gouvernements aient pu laisser une telle situation s’installer, alors que chacun connaît les armadas de conseillers qui sont déployées à chaque proposition sur ces sujets !

On retrouve là l’article 44 de la loi NOTRe, que la gauche n’a cessé de brandir comme l’étendard de ces succès, au prix de débats accablants dans l’hémicycle. Il s’agit donc pour la représentation nationale de suppléer en catimini à une très mauvaise gestion du dossier par le gouvernement. Nous n’avons eu cesse de le dire à l’époque, mais puisque la trajectoire du quinquennat socialiste fut celle de la surdité et de l’imprévoyance, nous sommes confrontés à la situation que nous redoutions.

Je tiens donc à féliciter ceux des députés qui ont cherché à remettre de l’ordre dans cette partie du code général des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas, et loin de là, le seul pan de la loi qui mériterait une telle intervention. Au moins le calcul du potentiel fiscal sortira-t-il de cette impasse, c’est une bonne chose ! J’espère qu’un peu de pédagogie sera effectuée par l’État auprès des trop nombreux élus prisonniers de leurs services.

Le 14 novembre, l’association Contribuables Associés notait : « entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents (plus 27,5 %), pour la moitié recrutés dans les communes et les établissements intercommunaux, et ce, alors que ces entités n’ont pas fait l’objet de nouveaux transferts de compétences de la part de l’État à la différence des départements et des régions ». On nous promettait du mieux avec la généralisation des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Las, avec les « intercos », les élus commettent des bêtises en plus grand !

Loin de réaliser des économies d’échelle, les regroupements communaux se traduisent par une augmentation des dépenses publiques et, par voie de conséquence, de l’endettement et des impôts au niveau communal : la taxe foncière a augmenté en moyenne de 29 % depuis 2005 ; elle grimpe trois fois plus vite que l’inflation depuis 2010. Quant à la taxe d’habitation, elle a crû de plus de 20 %. Cette réalité n’est plus supportable, ni pour nos compatriotes ni pour les élus.

Enfin, nous aurons peut-être demain des présidents d’intercommunalité et d’agglomération élus au suffrage universel ; ce sera un progrès. Espérons que cela leur donnera une force accrue pour s’opposer à certains diktats d’État qui nous mènent vers le chaos.

Alors que les affres de la campagne présidentielles se déploient, notre assemblée réparerait une erreur des lois inefficaces votées depuis cinq ans. C’est un bien. À la prochaine majorité de revenir à deux principes simples : les libertés locales et la fin de l’intrusion systématique de l’État pour choyer ses amours technocratiques.