Intervention de Pascal Thévenot

Non seulement la loi de finance rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une telle étude est pourtant indispensable au regard de l’impact financier que la disposition aura sur les collectivités concernées. Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d’euros par an. Pour Paris, le manque à gagner s’élèverait à 66 millions. Il est donc proposé d’abroger cette disposition et d’engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, en tenant compte notamment de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.