Intervention de Pascal Thévenot

J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré.

En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général. Car nous pourrions procéder à l’envers et nous dire que l’on peut très bien reporter cette réforme à la prochaine loi de finances, puisque l’entrée en vigueur est de toute façon fixée à 2018 !