Intervention de Gérard Sebaoun

Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail – on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux alinéas 15, 16 et 17, reprenant les articles L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail.

Je m'interroge simplement sur la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Ces salariés, qui courent les mêmes risques qu'ailleurs, n'ont pas de délégué du personnel, sauf disposition conventionnelle. Comment les défendre en cas de harcèlement sexuel ?