Intervention de Dominique Raimbourg

Nous examinons ce matin en nouvelle lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. La commission mixte paritaire réunie hier au Sénat n'est pas parvenue à adopter un texte en raison d'un désaccord persistant sur la disposition, introduite par les sénateurs, modifiant la loi du 29 juillet 1881 pour porter de trois mois à un an le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet.

Je crois, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez de rétablir le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ?