Intervention de Alain Tourret

Oui.Cette loi est importante. L'un de nos collègues a dit qu'il s'agissait de la loi de procédure pénale la plus importante de ces dix dernières années. C'est peut-être exagéré mais cela est agréable à entendre...

Je rappellerai brièvement l'état de la situation. Toutes les dispositions du texte font l'objet d'un accord entre les deux assemblées à l'exception d'une seule : celle relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881. Vous le savez, le délai est aujourd'hui de trois mois. Le Sénat l'a porté à un an dès lors que l'infraction est commise sur internet. Nous étions d'accord pour adopter le texte voté par les sénateurs. Toutefois, le secteur de la presse en ligne a manifesté sa désapprobation face à cette évolution.

En deuxième lecture, le président Patrick Bloche a déposé un amendement visant à supprimer du texte la disposition en question. L'Assemblée nationale l'a adopté. Cette solution doit désormais prévaloir. C'est ce que nous avons dit, hier, à nos collègues sénateurs, à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.

Dès le début de nos travaux, nous avions estimé, M. Georges Fenech et moi-même, qu'il ne fallait pas modifier la loi de 1881 dans le cadre du présent texte. Mais il est vrai que cette loi doit évoluer. Qui peut comprendre que des peines de prison soient encourues pour une injure ? Personne. Elles ne sont d'ailleurs jamais requises. Il en est de même en ce qui concerne la diffamation. Il sera nécessaire, à l'avenir, de revoir l'intégralité de la loi de 1881. C'est une loi mythique, un peu comme celle de 1905, mais elle est sans doute obsolète.

En définitive, je souhaite que la disposition ne figure pas dans la proposition de loi et que l'Assemblée nationale adopte définitivement, jeudi 16 février, le texte dans la rédaction que nous appelons de nos voeux.