Intervention de Colette Capdevielle

C'est évidemment une loi importante parce qu'elle traite d'un sujet fondamental – la prescription – mais aussi parce qu'elle est consensuelle. Elle est le fruit d'un véritable travail parlementaire, ce qui démontre que nous sommes capables de travailler ensemble par-delà les clivages politiques traditionnels. De toute évidence, il y a aujourd'hui un flou juridique en ce qui concerne les règles de prescription.

Notre groupe, que je représente, est très heureux que la proposition de loi soit en passe d'aboutir. D'aucuns pensaient que nous n'y parviendrions pas.

La prescription des infractions de presse est une question particulière. La loi de 1881 devra probablement être modifiée à l'avenir. Il est vrai que les poursuites sont rares, les condamnations également. Ce sont d'ailleurs souvent les victimes qui engagent les poursuites en se constituant partie civile ou en citant directement les organes de presse devant les tribunaux correctionnels. Peut-être faudra-t-il aller vers la dépénalisation des infractions de presse car la réponse pénale n'a pas vraiment de sens en la matière. Mais cette question ne doit pas être traitée par le présent texte. Je n'ai pas très bien compris la disposition introduite par le Sénat. La différence entre la presse papier et la presse en ligne n'est pas évidente à établir. Un article publié sur support papier peut se retrouver très rapidement publié en ligne. Il faut réfléchir de façon globale à la réforme de la loi de 1881.

Nous arrivons au terme du travail parlementaire et je me félicite que nous ayons démontré que nous étions en mesure de faire évoluer le droit sur un sujet très complexe. Le travail de MM. Tourret et Fenech mérite d'être salué. Il est très important pour les victimes.