Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Dès décembre 2012, nous avons abordé la question de la réécriture de la loi de 1881, notamment vis-à-vis de ses prescriptions dérogatoires du droit commun, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. À l'issue des échanges que nous avions eus avec nombre d'acteurs, nous avions constaté que cette question, largement débattue à l'époque, n'apparaissait pas mure et nous nous étions contentés de porter de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique du délit de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme. Je regrette quelque peu que nous ne soyons pas allés plus loin tant il paraît indispensable de revoir la loi de 1881 afin de tenir compte du phénomène d'internet. En tout état de cause, la disposition proposée par le Sénat me semble très fragile d'un point de vue constitutionnel au regard de la différence de traitement qu'elle instaure entre les supports papier et numériques. C'est la raison pour laquelle j'approuve cet amendement.