Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, s’il est une réforme urgente à opérer, c’est bien celle de la sortie d’une collectivité territoriale d’une société d’économie mixte locale. La gestion de ces sociétés a souvent été mise à l’index dans le cadre d’affaires relevant des juridictions administratives comme des tribunaux judiciaires. Des manipulations opérées en interne ont été à maintes reprises dénoncées par qui de droit.

Il est temps de régler ce problème, qui lèse les intérêts vitaux de toutes les collectivités. C’est ainsi que les déficits constatés sont ipso facto répercutés sur ces dernières. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, est ainsi mis à mal, car la liberté d’entrer et de sortir d’une société d’économie mixte et celle de céder des actions, se trouvent bloquées. La perpétuation de cette situation perdure reviendrait à octroyer une prime à la mauvaise gestion.

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien ce problème, une nouvelle réforme s’impose donc pour que les collectivités territoriales ne soient plus ligotées par des pratiques inavouables.