Intervention de Christophe Léonard

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, le transport international des corps est actuellement soumis à deux conventions internationales, qui ont été ratifiées par la France : l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Dans le cas du département des Ardennes – que j’ai l’honneur de représenter –, situé en zone frontalière, c’est l’accord de Strasbourg qui s’applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d’une personne décédée, s’agissant notamment du laissez-passer mortuaire obligatoire et des caractéristiques spécifiques liées au cercueil. Or, en vertu de l’article 2 de cette convention, les États concernés sont libres d’accorder des facilités plus grandes, par application d’un accord bilatéral ou d’une décision prise d’un commun accord, lorsqu’il s’agit d’un transfert entre régions frontalières.

C’est pourquoi, depuis le début de la législature, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l’intérieur et de celui des affaires sociales. En effet, sollicité par les familles et par l’ASMUP 08 – l’Association des usagers de la pointe des Ardennes pour des soins médicaux de qualité – j’ai régulièrement questionné les ministères concernés, souvent de manière conjointe avec mon collègue Philip Cordery, député des Français du Benelux. J’ai aussi interrogé l’ambassade de France en Belgique, ou encore les plus hautes autorités du royaume de Belgique. Ce fut le cas, notamment, à l’occasion du premier déplacement officiel en France du roi Philippe et de la reine Mathilde, le 6 février 2014, plus particulièrement lors de l’échange diplomatique organisé par le président de notre assemblée, auquel j’étais convié. J’ai ainsi relayé la demande insistante de mes concitoyens pour une avancée rapide et simplificatrice sur ce sujet du quotidien, qui concerne près de 8 500 patients ardennais, qui vont se faire soigner en Belgique – pour un total de plus de 19 000 consultations – dont 95 % sont des habitants de la circonscription dont je suis l’élu.

À ce stade, un projet d’accord bilatéral a donc été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l’année 2015. Or, ce dossier ne semble pas avoir fait l’objet d’avancées significatives depuis, et la problématique du transport international des défunts continue, d’une part, à pénaliser le développement des coopérations transfrontalières en matière de santé et, d’autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil des familles, et singulièrement sur leur budget, du fait des coûts liés, notamment, à l’obligation d’achat d’un cercueil étanche aux caractéristiques spécifiques.

C’est pourquoi, si des progrès ont été effectués sur ce dossier, il n’en est pas moins vrai qu’aujourd’hui les populations frontalières de France et de Belgique, et notamment les citoyens de la deuxième circonscription des Ardennes, souhaitent des avancées tangibles et une mise en oeuvre rapide de ce nouvel accord bilatéral. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me faire connaître l’agenda de mise en oeuvre retenu à ce stade de nos échanges.