Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le président, monsieur le député Hervé Pellois, le secteur du bâtiment se situe au coeur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie et de réduction de la facture énergétique pour les ménages, tout en permettant le développement d’une économie verte et d’emplois de proximité.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone, portées par Mme Ségolène Royal, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et des entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État.

Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique, un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c’est-à-dire à un professionnel répondant à des critères exigeants, afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des obligations de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes les tailles. On compte actuellement environ 65 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » dans notre pays, principalement des très petites entreprises, les TPE. Plusieurs milliers d’audits de contrôle ont lieu chaque année, réalisés par des organismes de qualification avec lesquels l’État a signé une convention. Ces audits donnent lieu à des retraits de qualification pour les entreprises qui ne respectent plus les exigences requises, comme le prévoit la réglementation.

Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a révélé que les tromperies des consommateurs ne concernaient que rarement les entreprises certifiées RGE. En revanche, des entreprises non qualifiées laissent croire indûment à leurs clients qu’ils pourront avoir droit aux aides et leur proposent des travaux de faible qualité. Ceux-ci se trouvent évidemment lésés financièrement. Mme Ségolène Royal a réagi face à cette situation inacceptable qui se joue au détriment des ménages et des objectifs de transition énergétique votés par le Parlement. Aussi, elle a décidé d’engager avec le ministre de l’économie et des finances, M. Michel Sapin, des contrôles et des sanctions pour traiter avec la plus grande sévérité les entreprises qui fraudent. De plus, avec la ministre du logement, une mission d’évaluation a été commandée sur le dispositif RGE au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, afin qu’il propose des recommandations permettant de sécuriser ce dispositif.