Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le député David Habib, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous apporter quelques éléments de réponse, lesquels porteront sur les deux aspects que vous avez abordés dans votre question.

Concernant le premier aspect, l’article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, prévoit que le financement des activités sociales de la branche des IEG est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s’entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finaux.

Les variations constatées d’une année sur l’autre s’expliquent pour une large part par des effets climatiques – les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l’année suivante en cas de climat doux –, par l’évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l’énergie, qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse, en particulier les prix du gaz.

La volatilité des ressources de financement des activités sociales des IEG est donc en grande partie inhérente à la définition de l’assiette de financement des activités sociales de la branche. Cette définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d’activité ; production, commercialisation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans ses rapports publics d’avril 2007 et de mai 2011, dans lesquelles elle préconise un cadre de financement rénové.

Dans ce contexte, et afin de stabiliser le financement des activités sociales des industries électriques et gazières, objectif auquel le Gouvernement est attaché, Ségolène Royal a engagé des négociations permettant d’apporter à cette assiette les modifications indispensables. Le processus a été initié par une réunion tripartite qui associe des représentants des salariés et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Une phase de discussions informelles entre les partenaires sociaux s’est ensuite déroulée de mars à juillet 2016, et depuis septembre 2016 les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à consolider l’ensemble des moyens des activités sociales des industries électriques et gazières.

Les discussions ont avancé dans un climat constructif. Afin de lever les derniers obstacles, un tiers facilitateur a été chargé mi-janvier par le Premier ministre d’une mission d’appui. Le Gouvernement espère que ces conditions permettront d’aboutir à un accord et qu’il pourra ainsi rapidement procéder aux évolutions réglementaires nécessaires à la stabilisation du financement de ces activités sociales.

Concernant le second aspect de votre question, monsieur le député, les procédures engagées par les anciens agents EDF exposés à l’amiante, qui inquiètent de nombreux salariés, Ségolène Royal a demandé à EDF des éléments afin de s’assurer que le traitement de cette affaire par l’entreprise demeure adapté à la situation des personnes concernées. Telles sont les informations dont je dispose à cette heure.