Intervention de Claudine Schmid

Il y a quarante ans, la loi Caillavet instaurait les règles encadrant le prélèvement d’organes humains en vue d’une greffe, un geste médical qui a permis de sauver des milliers de vies. Le don d’organes est anonyme et gratuit et tous les citoyens sont considérés comme des donneurs potentiels sauf s’ils expriment leur refus. Quand il sera opérationnel, le site « registrenationaldesrefus.fr » permettra aux personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès de s’inscrire sur ce registre national en ligne.

C’est la raison pour laquelle j’interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du don d’organes. Au nom de la solidarité nationale, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi. Aux termes de la loi en effet, « nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé ».

Je souhaiterais donc connaître les catégories de personnes visées par ce « tous ». Un Français non-résident ou une personne étrangère décédé sur le territoire français sont-ils concernés par le principe du consentement présumé au don d’organes en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ? Au cas où ce principe ne s’appliquerait pas aux Français non-résidents et dans la mesure où il n’est pas obligatoire de signaler son changement de domicile, quels moyens ont été donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d’une carte d’identité française est non-résident ?

Au cas où, au contraire, ce principe s’appliquerait aux Français non-résidents, je souhaiterais savoir si une campagne d’information a été menée auprès de ces derniers.