Intervention de Hélène Geoffroy

Madame la députée, Mme Marisol Touraine, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous répondre.

Même si le nombre de greffés a doublé en vingt ans, de plus en plus de malades restent en attente de greffe. Malgré les excellents chiffres de 2015 – 5 746 greffes, soit une progression de 7 % en un an –, les besoins ne sont pas couverts.

Le Gouvernement s’est donc fixé comme objectif de faire baisser le nombre de refus au prélèvement d’organes qui ne résulteraient pas d’une position claire exprimée par les personnes de leur vivant. C’est pourquoi l’article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé renforce le principe du consentement présumé, tout en maintenant le nécessaire accompagnement des familles.

Le décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès n’a pas modifié le cadre législatif et réglementaire antérieur mais apporte des précisions et des simplifications s’agissant de l’expression du refus de donner ses organes. En effet, si le registre national des refus – RNR – reste le principal moyen d’exprimer son opposition au prélèvement d’organes et de tissus post-mortem, les citoyens auront la possibilité de l’exprimer par d’autres moyens, que ce soit par un document écrit ou en en informant oralement leurs proches.

Ce décret n’a pas modifié les règles s’appliquant aux citoyens étrangers résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Le consentement au don d’organe d’un citoyen étranger résidant en France reste régi par les règles de droit international privé en matière de statut personnel. En présence d’une personne de nationalité étrangère, il convient donc de s’interroger sur le régime du consentement dont elle relève. S’il s’agit d’un régime de consentement exprès, c’est alors celui-ci qui devra s’appliquer.

S’agissant d’un Français résidant à l’étranger, c’est la loi française qui s’applique. Aucun prélèvement ne pourra donc être effectué en cas d’opposition au don du défunt, qu’il ait été exprimé par écrit ou oralement et retranscrit par un proche.

En tout état de cause, les nouvelles dispositions précisent que les équipes médicales prennent en compte l’expression la plus récente de la volonté du défunt. Ainsi les proches seront consultés pour connaître les dernières volontés de ce dernier.