Intervention de Valérie Fourneyron

Ma question devait être posée à M. le ministre de l’économie et des finances mais je l’adresse avec plaisir au secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Elle concerne les évolutions en cours en matière de domanialité portuaire publique.

Faciliter l’implantation des acteurs économiques sur les quais, dans le périmètre immédiat des ports, en simplifiant les procédures d’aménagement des terrains portuaires est essentiel pour répondre aux enjeux de compétitivité des ports français face à leurs concurrents d’Europe du Nord.

C’était d’ailleurs le sens des recommandations que nous avons, avec plusieurs parlementaires, présentées au Gouvernement en juillet 2016, à l’issue de la mission visant à identifier les freins et les leviers de l’attractivité des ports français que nous avait confiée le Premier ministre.

L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est venu ouvrir une réflexion sur la domanialité publique qui vise à aller vers plus de simplification, via une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Si cette démarche est en soi la bienvenue, de nombreux acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port – je suis de ceux-là – s’inquiètent des dispositions actuelles du projet d’ordonnance qui prévoient une mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public, y compris portuaire. En remettant en cause la relative souplesse dont bénéficient aujourd’hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l’implantation et le développement d’activités économiques et industrielles dans ces zones, une ordonnance ainsi rédigée constituerait un frein majeur à l’attractivité et à la compétitivité des ports français, donc de la France elle-même. Les acteurs ayant réalisé des investissements conséquents, depuis des années, dans des infrastructures d’envergure comme des terminaux et des silos céréaliers s’en trouveraient profondément et négativement impactés. Le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires en serait durablement déstabilisé.

C’est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d’Europe de l’Ouest, où l’incertitude que fait peser ce projet d’ordonnance pourrait conduire des acteurs à renoncer à des investissements infrastructurels dont la durée d’amortissement dépasserait la durée des autorisations d’occupation transitoire restant à courir. La situation est rendue encore plus complexe par le fait que certains de nos fleurons industriels sont à cheval sur du foncier public et du foncier privé.

Je souhaite donc savoir où en est l’élaboration de cette ordonnance et si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par des spécificités telles que celles du domaine public portuaire.