Intervention de George Pau-Langevin

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances – représenté en l’occurrence par M. Christian Eckert. Elle porte sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics.

En raison d’un vide juridique, les services de l’État et les juridictions financières semblent avoir des interprétations divergentes des dispositions légales définissant le champ des recettes qu’un organisme privé peut percevoir au nom d’une collectivité dans le cadre de marchés de services.

La loi offre aux collectivités la possibilité de recourir aux mandats de gestion dans un nombre limité de domaines, définis par décret. Le décret actuel exclut les recettes liées aux transports et aux déplacements ainsi que le produit de services de restauration.

Selon les services fiscaux, dans la plupart des contrats de transport et de déplacement ou de restauration, les gestionnaires pourraient recouvrer les recettes sans tenue d’une régie car dans ce cas les recettes seraient à l’origine privée et ne deviendraient publiques qu’une fois reversées au comptable public. Cependant, l’avis officiel de la cour régionale des comptes d’Île-de-France sur ce sujet est différent. Dans son rapport sur la gestion du Vélib’ à Paris, elle a jugé illégale la convention de mandat passée par la Ville avec la société gestionnaire, au motif que les recettes ne deviennent pas publiques lors du versement au comptable assignataire mais qu’elles sont publiques dès l’origine.

Cette question étant essentielle à la sécurisation des marchés qui seront à l’avenir passés par les collectivités locales, je vous remercie monsieur le secrétaire d’État, de nous faire connaître l’interprétation du Gouvernement.