Intervention de Philip Cordery

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, je souhaite vous interroger ce matin sur un sujet important, sur lequel nous avons déjà échangé à plusieurs reprises. Il s’agit de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé en France durant toute leur carrière ou la majeure partie de celle-ci.

En effet, alors qu’ils ont toujours payé leurs cotisations de retraite en France et que c’est de notre pays qu’ils reçoivent leur pension, ces concitoyens paient, selon les règles en vigueur – les principes de l’OCDE et l’article 10 de la convention fiscale franco-belge – les impôts dus au titre de cette pension dans leur pays de résidence, la Belgique. Après avoir payé leurs impôts en France pendant toute leur carrière, ils se retrouvent donc du jour au lendemain fiscalisés en Belgique sans pour autant avoir changé de domicile. Or la forte pression de l’impôt belge sur les petits revenus provoque un changement brutal de leur situation fiscale, qui est vécu comme une véritable injustice par ces retraités.

À titre d’exemple, un couple qui a travaillé et cotisé en France pendant quarante ans et qui touche un revenu de 2 000 euros par mois doit s’acquitter en Belgique d’un impôt sur le revenu d’environ 1 700 euros, alors qu’en France le montant de son impôt serait d’environ 365 euros.

Face à cette injustice, pourriez-vous, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, proposer une évolution de la règle actuelle pour les personnes ayant cotisé toute leur vie en France et n’ayant pas changé de domicile au moment de leur retraite ? Ces personnes ne pourraient-elles pas être imposées dans le pays de versement de la pension – pour la totalité de celle-ci ou au moins pour leur pension de retraite complémentaire – et non plus dans le pays de résidence ?

Ces dispositions permettraient de limiter la hausse des prélèvements fiscaux dont sont victimes nos compatriotes, qui n’ont pourtant rien changé à leur mode de vie mais dont seul le statut social a été modifié, passant du statut de salarié à celui de retraité. J’espère qu’une solution rapide pourra être trouvée afin de les aider à préserver leur pouvoir d’achat.