Intervention de Marine Brenier

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, j’appelle votre attention sur la question de l’actionnariat d’une société mixte à opération unique – SEMOP –, sujet sur lequel le maire de Nice, Philippe Pradal, vous a sollicité dès le mois de novembre. En effet, le conseil municipal de la ville de Nice s’est prononcé en faveur de la gestion par une SEMOP du Palais des Congrès et des expositions de Nice.

Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait que la sélection de l’actionnaire privé, « opérateur économique », doit se faire au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en amont de la création d’une telle structure.

Mes interrogations à ce sujet sont les suivantes : ce principe trouve-t-il à s’appliquer dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations ou une collectivité peut-elle choisir directement celle-ci comme actionnaire ? À titre subsidiaire, dans le cadre d’un actionnariat à majorité publique, la SEMOP est-elle soumise aux règles du droit des marchés publics ? Enfin, lorsque l’actionnariat est à majorité publique, la SEMOP doit-elle appliquer l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics ?

Pour conclure, ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : la Caisse des dépôts et consignations doit-elle être soumise à une procédure de mise en concurrence pour être actionnaire d’une SEMOP ?