Intervention de Philippe Le Ray

Samedi dernier, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai participé une nouvelle fois à l’assemblée générale de l’association des PLUmés de Bretagne durant laquelle ont été évoquées les situations catastrophiques dans lesquelles se trouvent des familles dont les terrains sont devenus inconstructibles. À cette occasion, de nombreux maires ruraux se sont dit dépités pour l’avenir de leurs communes. C’est pourquoi je me permets d’appeler une nouvelle fois l’attention de Mme le ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale.

La France est coupée en deux : il y a, d’un côté, une France qui avance, une France dynamique, celle des métropoles et des grandes agglomérations et de l’autre la France rurale, qui vit quotidiennement avec son lot de perte de population et de services publics ou encore de diminution de l’accès aux soins.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, est le dernier coup porté à la ruralité. Jusque-là les communes rurales arrivaient à s’en sortir grâce à l’esprit de village qui a façonné notre pays. Les communes, comme bien souvent en Bretagne, sont organisées autour de hameaux. Malheureusement ce mode de vie est mis en péril. L’impossibilité de construire dans les hameaux provoque la décroissance d’une partie de notre territoire national. C’est une réalité. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local car ce sont des millions d’euros qui se sont évaporés.

Il ne faut pas se cacher derrière la protection des terres agricoles pour justifier cette disposition. Dans la quasi-totalité des cas, les « dents creuses » en question sont des bouts de jardin, totalement inadaptés à l’agriculture. J’ai moi-même déposé une proposition de loi, cosignée par trente députés, afin de rectifier cette situation.

Après trois ans d’application de la loi ALUR, le constat est terrible. Les petits propriétaires ont vu s’évaporer la valeur de leur terrain. D’autres se retrouvent à rembourser des prêts liés aux droits de donation et de mutation sur des terrains devenus inconstructibles. Les nouveaux plans locaux d’urbanisme des communes sortent avec des constructions uniquement dans les bourgs. Nous le savons pertinemment : à choisir, les futurs habitants préféreront vivre en centre-ville avec ses avantages plutôt que dans de petits bourgs ruraux dépourvus d’équipements.

Les équipes municipales comprennent leur malheur : moins d’habitants, ce sont moins d’enfants, moins de recettes fiscales et moins de services.

Aujourd’hui, je voudrais savoir si vous comptez stopper enfin cette spirale infernale en permettant d’assouplir les dispositions de la loi ALUR. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la volonté réelle du Gouvernement en la matière.