Intervention de Thierry Mandon

Monsieurle député, Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, retenue ce matin par la signature de conventions d’adaptation de logements au handicap et au vieillissement, m’a chargé de vous répondre de la manière la plus circonstanciée possible.

Vous lui demandez de clarifier sa position sur la constructibilité de ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». C’est chose faite depuis la seconde lecture de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, qui a eu lieu dans cet hémicycle et en votre présence, le 31 janvier dernier. L’article 9 A de cette proposition de loi prévoit que « dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme – PLU – et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs », un comblement des « dents creuses » est autorisé, tant qu’il ne renforce pas de manière significative ni ne modifie les caractéristiques du périmètre bâti. Le Gouvernement a renforcé juridiquement cette disposition, en prévoyant par amendement qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte. Ces deux amendements sont le fruit d’un travail collégial de plus d’un an au sein du « réseau littoral », regroupant élus et services de l’État.

La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en oeuvre de la loi littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.

Lors de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement a donc clarifié sa position et montré son engagement constant auprès des communes littorales. Son action a d’ailleurs été reconnue par les députés de votre majorité qui ont voté le texte.