Intervention de Philippe Le Ray

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement voté ce texte parce que c’était une avancée. Autoriser la construction dans les « dents creuses » est un premier pas. Mais cette autorisation étant limitée aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité – les STECAL –, elle ne pourrait intervenir que de façon exceptionnelle, dans deux ou trois hameaux seulement, alors qu’en général, notamment en Bretagne et en Normandie, les communes en comptent beaucoup plus, jusqu’à cent ou cent cinquante. La porte qu’elle ouvre, elle la referme donc aussitôt puisque limiter l’urbanisation des « dents creuses » aux seuls STECAL revient à ne l’autoriser qu’à titre exceptionnel.

La question n’est absolument pas là. Il faut faire en sorte que l’on puisse construire dans les « dents creuses », quitte à définir peut-être plus précisément la notion de hameau. La ministre nous a d’ailleurs proposé, dans le cadre du projet de décret en Conseil d’État, une définition fondée sur l’idée de densité de constructions significative. Les hameaux satisfont à ce critère puisqu’ils comptent quinze, vingt ou trente maisons. En revanche, le texte de la proposition de loi ne va pas suffisamment loin, malgré l’amendement du Gouvernement, puisqu’il maintient le caractère exceptionnel et impose une modification des PLU.

Je peux comprendre cependant l’exclusion des espaces proches du rivage. J’ai d’ailleurs voté ce texte parce que c’est un premier signe mais ce n’est pas suffisant. C’était le sens de ma question.