Intervention de André Chassaigne

J'aborderai trois points : la fracture territoriale, la politique tarifaire et l'itinérance. Sur le premier point, permettez-moi de citer notre présidente dans son rapport d'avril 2014 sur la proposition de loi déjà citée : « des territoires qui n'étaient pas du tout couverts jusqu'à présent le seront demain. Néanmoins, il subsiste d'énormes “ trous ” sur la carte de France, et la possibilité de se déplacer partout sur le territoire avec un véhicule électrique n'est pas garantie. C'est pourquoi un opérateur national est nécessaire. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'État a confié à l'ADEME le rôle d'opérateur du programme “véhicules du futur ” ». Dans son intervention, le ministre avait nuancé les choses en expliquant que « des opérateurs, au capital desquels l'État aura pris une participation modeste mais réelle, déploieront des infrastructures dans les lieux où ils pensent pouvoir rentabiliser leur investissement ». En effet, la logique n'est pas celle d'un service public universel, mais du déploiement d'un réseau minimal ciblé sur les secteurs rentables. Ma première question s'adresse donc à l'opérateur du PIA, qui a reconnu l'existence de zones blanches et estime qu'il faudrait attendre un retour d'expérience pour résoudre le problème : cette fracture territoriale durera-t-elle et s'amplifiera-t-elle ou sera-t-elle combattue avec volontarisme ?

J'en viens à la politique tarifaire. Aux coûts d'investissement s'ajoutent les coûts d'exploitation ; in fine, l'objectif est de réaliser des recettes, mais aussi, pour ce qui concerne le secteur privé, de réaliser des profits. Quels sont donc les écarts de tarifs appliqués ? Une forme de péréquation nationale est-elle envisagée ou, au contraire, les écarts de tarifs seront-ils amplifiés en fonction des coûts ? L'État ne me semble pas avoir un droit de regard sur ce véritable problème. Autrement dit, comme dans le secteur de la téléphonie mobile et d'internet, c'est la situation du renard libre dans le poulailler libre !

Ma troisième question porte sur l'interopérabilité, l'itinérance et l'accès général à toutes les bornes par tous les utilisateurs. Qui est inscrit sur la plate-forme d'interopérabilité GIREVE, permettant à tout utilisateur de se raccorder aux recharges de n'importe quel opérateur ? Je sais que les collectivités territoriales ayant bénéficié d'un financement ADEME doivent passer par cette plate-forme, mais qu'en est-il des opérateurs privés ? Faudra-t-il avoir souscrit un abonnement pour être client, donc utilisateur, ou peut-on espérer que l'itinérance, qui pose des difficultés dans d'autres secteurs, devienne une réalité dans celui de la recharge des véhicules électriques ?