Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3696

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'article 375-8 du code civil rappelle que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance incombent à ses père et mère.

Au passage, je rappelle que l'expression grammaticale « à ses père et mère » – sans « s » ! – est assez originale et renvoie à l'article 371, qui reprend dans le code le premier commandement.

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