Intervention de Georges Fenech

Je n’utiliserai probablement que trois ou quatre minutes de mon temps de parole, madame la présidente, car tout a été dit, et que nous avons tous la même opinion.

Je tiens simplement à remercier très chaleureusement M. le garde des sceaux de son aide, sa contribution et son soutien sur ce texte, d’abord comme président de la commission des lois puis comme ministre de la justice. J’aimerais également remercier votre prédécesseur, monsieur le ministre, Mme Christiane Taubira, qui nous a apporté son aide et son soutien total sur cette proposition de loi. Je voudrais remercier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui nous a permis d’aller au terme du parcours législatif de ce texte ; nous siégions hier encore en commission mixte paritaire. Enfin, j’adresse bien entendu de très chaleureux remerciements à mon ami rapporteur, Alain Tourret.

Le parcours de cette proposition de loi fut compliqué, mais cela en valait la peine, car nous adopterons définitivement jeudi prochain, le 16 février, une loi fondamentale : elle permettra de remettre de l’ordre et de la cohérence dans l’ensemble des règles relatives à la prescription. Celles-ci étaient en effet devenues incohérentes du fait des évolutions législatives et des décisions jurisprudentielles et s’étaient éloignées de la réalité de notre temps. À l’instar de Alain Tourret, je souhaite rappeler que cette loi permettra aussi de lutter contre l’impunité dont jouissaient certains crimes, notamment les plus graves.

Je tiens à le rappeler : nous sommes attachés à la prescription, au droit à l’oubli après qu’un temps long s’est écoulé, ce qui n’est pas le cas dans d’autres systèmes législatifs, notamment le système anglo-saxon. Le système français ne réserve en effet l’imprescriptibilité qu’au crime contre l’humanité, une exception unique et très importante.

Mme Capdevielle a rappelé la difficulté soulevée par la disposition qui concerne la loi sur la presse, dont il est évident qu’il ne fallait pas y toucher dans ce cadre-là. Même si le Sénat a accompli un travail important qui mérite toute notre attention, il est venu compliquer notre travail législatif, et nous nous sommes quittés hier à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive afin que l’essentiel, la grande partie de cette proposition de loi soit enfin adoptée.

Comme je l’ai dit, je serais d’avis qu’une nouvelle majorité – laquelle ? – se penche sur l’opportunité d’une dépénalisation des délits de diffamation et d’injure qui encombrent les juridictions correctionnelles et qui pourraient parfaitement être traités par les juridictions civiles. La voie civile est d’ailleurs déjà ouverte en cette matière.

Cette loi est donc fondamentale, consensuelle, et attendue par tous les acteurs de la justice, ainsi que par les associations de victimes, que nous avions auditionnées. Elle honore notre Parlement. C’est une initiative forte, que nous avons tous contribué à soutenir, ce qui est une satisfaction rare par les temps qui courent.