Intervention de Pascale Crozon

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 3, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement de coordination et de clarification qui avait été demandé par tous les membres de la commission.

(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'amendement n° 43 rectifié tombe.)

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