Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 16 février 2017 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :En vue de la lecture définitive, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d'accepter deux amendements de coordination adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
