Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 16 février 2017 à 9h45
La réunion
La réunion débute à 9 heures 45.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission procède à l'examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale (T.A. n° 914) (M. Alain Tourret, rapporteur).
En vue de la lecture définitive, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d'accepter deux amendements de coordination adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Absolument.
Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d'application outre-mer
La Commission accepte les amendements de coordination nos 1 et 2 du rapporteur.
La réunion s'achève à 10 heures.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Georges Fenech, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Dominique Bussereau, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Michel Zumkeller
